Comprendre le contexte du décret tertiaire
Depuis la mise en place du décret tertiaire, les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire sont soumis à des obligations de réduction de la consommation énergétique. Cependant, la situation se complexifie lorsque ces bâtiments s’étendent sur plusieurs parcelles cadastrales. En effet, la gestion des données, la définition du périmètre concerné et la déclaration sur la plateforme OPERAT exigent une approche rigoureuse et cohérente. Comprendre comment regrouper ou distinguer les parcelles est essentiel pour être en conformité et optimiser la performance énergétique globale.
Identifier les bâtiments concernés par le décret tertiaire
Avant toute chose, il est indispensable d’identifier clairement les bâtiments relevant du décret tertiaire. Ce dernier s’applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur plus de 1 000 m² de surface de plancher.
Lorsqu’un site comprend plusieurs parcelles cadastrales, il convient de déterminer si celles-ci constituent une entité fonctionnelle unique (par exemple, un même site industriel ou administratif) ou plusieurs sites indépendants. Cette distinction conditionne la manière dont les consommations énergétiques seront regroupées et déclarées. Ainsi, il ne faut pas se baser uniquement sur les limites cadastrales, mais plutôt sur l’usage réel et la continuité des activités.
Regrouper ou séparer les déclarations selon la configuration
Le décret tertiaire permet une certaine souplesse dans la déclaration des surfaces. Si plusieurs parcelles cadastrales forment un seul ensemble fonctionnel (un campus, un site logistique, un complexe hospitalier…), il est possible de les regrouper sous une même entité de déclaration. Cela facilite la gestion énergétique et permet d’atteindre plus aisément les objectifs de réduction grâce à une approche globale.
En revanche, si les bâtiments appartiennent à des propriétaires différents ou accueillent des usages distincts, il est préférable de déclarer chaque bâtiment séparément. Cette distinction évite toute confusion dans le suivi et garantit la cohérence des données transmises à l’ADEME via OPERAT.
Collecter et structurer les données énergétiques
La clé de la conformité au décret tertiaire réside dans la fiabilité des données. Pour un site réparti sur plusieurs parcelles, la collecte peut s’avérer complexe : compteurs multiples, fournisseurs différents, usages variés…
Il est donc recommandé de mettre en place un système centralisé de suivi énergétique, regroupant les consommations d’électricité, de gaz, et éventuellement d’autres énergies (fioul, réseaux de chaleur, etc.). L’utilisation d’un logiciel de management de l’énergie ou d’un tableau de bord partagé simplifie considérablement la tâche. De plus, en harmonisant la collecte, on réduit les erreurs et on facilite les comparaisons d’une année sur l’autre, condition indispensable pour mesurer les progrès exigés par le décret tertiaire.
Définir le périmètre de référence et les objectifs
Une fois les données collectées, il faut définir le périmètre de référence sur lequel s’appliqueront les obligations de réduction. Pour les bâtiments répartis sur plusieurs parcelles, le périmètre doit refléter la réalité d’usage : continuité géographique, mutualisation des équipements, ou encore partage des services (parking, chaufferie, climatisation, etc.).
Ensuite, les objectifs de réduction de 40 %, 50 % et 60 % à horizon 2030, 2040 et 2050 s’appliquent sur la base de ce périmètre global. Une gestion cohérente du périmètre évite les erreurs d’interprétation et facilite la justification des données lors des contrôles liés au décret tertiaire.
Cas particulier : les sites multi-propriétaires
Dans certaines situations, plusieurs acteurs partagent un même ensemble tertiaire réparti sur différentes parcelles : copropriétés, bailleurs multiples, ou gestionnaires de zones d’activités. Dans ce cas, la réussite du projet dépend d’une concertation efficace.
Chaque propriétaire doit déclarer sa part de surface et de consommation. Cependant, une approche collective est souvent plus performante : mutualisation des travaux, partage des données, plan d’action commun. L’union de ces efforts permet d’atteindre les objectifs du décret tertiaire tout en réduisant les coûts. Il est donc vivement conseillé d’instaurer un accord de gouvernance énergétique entre les parties prenantes.
Outils et bonnes pratiques pour faciliter la conformité
Afin de simplifier la mise en conformité, plusieurs outils numériques et méthodes peuvent être mobilisés. Par exemple, la cartographie des parcelles via les données cadastrales permet de visualiser clairement les surfaces concernées. L’usage d’un Système d’Information Géographique (SIG) est particulièrement utile pour identifier les bâtiments inclus dans le périmètre du décret tertiaire.
De plus, le recours à un auditeur énergétique ou à un bureau d’études spécialisé garantit une approche fiable et conforme. Ces experts accompagnent les propriétaires dans la définition du périmètre, la collecte des données, et la déclaration sur OPERAT, évitant ainsi toute erreur susceptible d’entraîner des sanctions.
Conclusion : une approche stratégique et collaborative
Traiter les bâtiments tertiaires répartis sur plusieurs parcelles cadastrales demande rigueur et coordination. En regroupant intelligemment les sites, en centralisant les données et en favorisant la coopération entre acteurs, les objectifs du décret tertiaire deviennent atteignables.
L’enjeu n’est pas uniquement réglementaire : il s’agit aussi d’une opportunité de valoriser son patrimoine, de réduire durablement les coûts énergétiques et d’améliorer son empreinte environnementale.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à faire appel à un expert du décret tertiaire afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la mise en conformité et la stratégie de performance énergétique.
FAQ
1. Peut-on regrouper plusieurs bâtiments sur des parcelles différentes dans une seule déclaration OPERAT ?
Oui, si les bâtiments forment un ensemble fonctionnel cohérent (même activité, même gestion énergétique). Cette approche est reconnue par le décret tertiaire.
2. Que faire si certaines parcelles appartiennent à plusieurs propriétaires ?
Dans ce cas, chaque propriétaire doit effectuer sa propre déclaration. Toutefois, une concertation entre parties permet d’optimiser les efforts et d’assurer une cohérence des données transmises à l’ADEME.
3. Quels outils utiliser pour suivre la conformité sur plusieurs parcelles ?
Un logiciel de suivi énergétique ou un système SIG facilite la gestion multi-parcellaire. Ces outils permettent de visualiser les surfaces, suivre les consommations et préparer efficacement les rapports liés au décret tertiaire.
