Comprendre le contexte du décret tertiaire
Le décret tertiaire, officiellement appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire », impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie. En effet, il fixe des objectifs ambitieux : une réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence. Ce cadre légal s’applique à tous les bâtiments (ou parties de bâtiments) de plus de 1 000 m².
Beaucoup pensent que les constructions neuves échappent à ces obligations, mais ce n’est pas le cas. Même les bâtiments récents doivent prouver leur conformité énergétique selon les modalités du décret tertiaire. Ainsi, la date de construction ne garantit pas la conformité automatique.
Les bâtiments neufs : performants mais pas toujours conformes
Il est vrai qu’un bâtiment construit après 2020 respecte généralement la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui fixe des standards de performance énergétique élevés. Cependant, cela ne signifie pas qu’il est automatiquement conforme au décret tertiaire.
En effet, la RE2020 concerne la conception du bâtiment : isolation, orientation, matériaux, efficacité des systèmes de chauffage et de ventilation. Le décret tertiaire, lui, porte sur les consommations réelles d’énergie au fil des années. Ainsi, même un bâtiment neuf et performant peut dépasser les seuils si son exploitation n’est pas optimisée ou si son usage évolue.
Autrement dit, la conformité au décret tertiaire dépend du comportement énergétique, pas seulement de la qualité de la construction.
La différence entre réglementation RE2020 et décret tertiaire
La confusion entre la RE2020 et le décret tertiaire est fréquente, mais leurs finalités diffèrent. La RE2020 encadre la construction neuve, tandis que le décret vise la réduction des consommations existantes dans le temps.
Ainsi, un bâtiment RE2020 est bien conçu pour être économe, mais il doit toujours mesurer, suivre et déclarer sa consommation énergétique sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. C’est une exigence incontournable du décret tertiaire.
Si les données de consommation dépassent les objectifs de réduction fixés, le propriétaire ou l’exploitant doit mettre en œuvre un plan d’actions correctives. En résumé, la performance théorique ne suffit pas : seule la performance réelle compte.
La déclaration OPERAT : une obligation pour tous
Tous les bâtiments tertiaires, qu’ils soient anciens ou récents, doivent être enregistrés sur la plateforme OPERAT. Cette plateforme, gérée par l’ADEME, permet de centraliser les données énergétiques et de vérifier la progression des objectifs du décret tertiaire.
Pour les bâtiments construits après 2020, l’année de référence est en général l’année suivant la mise en service. Ainsi, si un immeuble a été livré en 2021, ses premières données à déclarer concernent 2022.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, et surtout, une perte de crédibilité environnementale pour les entreprises concernées. Il est donc essentiel d’intégrer la gestion énergétique dans la stratégie d’exploitation dès la livraison du bâtiment.
Comment vérifier la conformité d’un bâtiment neuf ?
Pour savoir si un bâtiment récent respecte le décret tertiaire, il faut analyser plusieurs éléments :
- La surface tertiaire concernée : seules les zones supérieures à 1 000 m² sont visées.
- Les consommations réelles : il faut disposer de relevés fiables (électricité, gaz, chauffage, etc.).
- La déclaration sur OPERAT : elle permet d’obtenir un « badge de conformité » (vert, orange ou rouge).
De plus, il est recommandé d’effectuer un audit énergétique dès les premières années d’exploitation pour identifier les gisements d’économie.
Ainsi, même si un bâtiment est récent, seule une démarche proactive de suivi et d’optimisation énergétique garantit une conformité durable au décret tertiaire.
Les bonnes pratiques pour rester conforme sur le long terme
Pour éviter toute non-conformité, les exploitants doivent adopter une stratégie énergétique continue. Cela passe par la mise en place d’outils de suivi, l’installation de capteurs connectés, ou encore la sensibilisation des occupants.
De plus, la maintenance technique joue un rôle crucial : un système mal entretenu peut rapidement dégrader les performances.
Certaines entreprises choisissent de recourir à un prestataire spécialisé dans le décret tertiaire, capable de les accompagner sur la collecte des données, l’analyse et la mise en conformité.
Enfin, la transparence et la traçabilité sont essentielles : toutes les actions menées doivent être documentées et justifiables sur OPERAT. C’est la meilleure garantie pour prouver la conformité et éviter les sanctions.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le décret tertiaire repose sur une logique d’incitation plus que de punition, mais des sanctions existent. En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs, l’ADEME peut publier le nom de l’entreprise contrevenante sur une liste publique (le principe du name and shame).
Cette exposition négative peut nuire à l’image de marque et à la relation avec les partenaires financiers. De plus, les autorités locales peuvent exiger des plans correctifs précis.
Ainsi, même pour un bâtiment neuf, ignorer les obligations du décret tertiaire représente un risque juridique et réputationnel. Il est donc préférable d’agir dès maintenant pour sécuriser sa conformité.
👉 Pour en savoir plus, consultez le site officiel du décret tertiaire.
Conclusion : un bâtiment neuf n’est pas forcément conforme !
En conclusion, un bâtiment construit après 2020 n’est pas automatiquement conforme au décret tertiaire. S’il bénéficie d’une conception performante grâce à la RE2020, il reste soumis aux mêmes obligations de suivi, de déclaration et de réduction des consommations énergétiques que les bâtiments plus anciens.
Pour garantir sa conformité, il est essentiel de mettre en place une gestion énergétique rigoureuse, d’exploiter la plateforme OPERAT et d’anticiper les objectifs de réduction dès les premières années.
Les acteurs du tertiaire doivent voir cette contrainte comme une opportunité : améliorer leur performance énergétique, réduire leurs coûts, et renforcer leur engagement environnemental.
👉 Besoin d’un accompagnement ? Faites appel à un expert en conformité décret tertiaire pour auditer votre bâtiment et sécuriser vos obligations.
FAQ – Bâtiments récents et décret tertiaire
1. Les bâtiments RE2020 sont-ils automatiquement conformes au décret tertiaire ?
Non. La RE2020 fixe des exigences de construction, tandis que le décret tertiaire impose une réduction réelle des consommations dans le temps. Les deux dispositifs sont complémentaires mais indépendants.
2. Quand doit-on déclarer un bâtiment neuf sur OPERAT ?
La première déclaration intervient généralement l’année suivant la mise en service. Par exemple, un bâtiment livré en 2022 devra déclarer ses données pour l’année 2023.
3. Quels sont les risques si un bâtiment neuf n’est pas conforme ?
En cas de non-conformité, l’entreprise peut être mentionnée publiquement par l’ADEME (name and shame) et subir une dégradation de son image. Des actions correctives peuvent aussi être exigées par l’administration.
